Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2023, n° 22-11.478
ECLI:FR:CCASS:2023:C200727
Extrait des motifs
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 1. En vertu de ce texte, la cassation d'un jugement entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 2. La [4] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Poitiers ayant fait droit à la requête en omission de statuer par l'arrêt rendu le 31 août 2021 sur sa demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière. 3. La cassation de l'arrêt du 31 août 2021, prononcée par la Cour
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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