Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 1er août 2016, alors « qu'en retenant que la Caisse, qui ne produisait pas les certificats médicaux prescrivant les arrêts de travail prescrits à compter du 1er août 2016, ne rapportait pas la preuve d'un lien entre les arrêts de travail postérieurs à cette date et la maladie professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du Code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale :
4La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
5Pour déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 1er août 2016, ayant constaté que seuls sont versés les certificats médicaux d'arrêt de travail initial et de prolongation couvrant la période du 3 mars 2016 au 31 juillet 2016, l'arrêt retient essentiellement qu'il incombe à la caisse de présenter les prescriptions de soins et d'arrêts afférents à la maladie professionnelle ou encore de justifier de l'indemnisation versée.
6En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la présomption d'imputabilité à la maladie professionnelle des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.