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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2023, n° 21-19.921

ECLI:FR:CCASS:2023:C200699

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale : 4. La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire. 5. Pour déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 mai 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée le 8 avril 2016 par l'un des salariés de la société [2] (l'employeur).

2Contestant l'imputabilité à la maladie professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits avant la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 1er août 2016, alors « qu'en retenant que la Caisse, qui ne produisait pas les certificats médicaux prescrivant les arrêts de travail prescrits à compter du 1er août 2016, ne rapportait pas la preuve d'un lien entre les arrêts de travail postérieurs à cette date et la maladie professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du Code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1353 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale :

4La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.

5Pour déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 1er août 2016, ayant constaté que seuls sont versés les certificats médicaux d'arrêt de travail initial et de prolongation couvrant la période du 3 mars 2016 au 31 juillet 2016, l'arrêt retient essentiellement qu'il incombe à la caisse de présenter les prescriptions de soins et d'arrêts afférents à la maladie professionnelle ou encore de justifier de l'indemnisation versée.

6En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la présomption d'imputabilité à la maladie professionnelle des soins et arrêts de travail litigieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare inopposable à la société [2] la prise en charge des arrêts et soins prescrits à M. [D] [B] à compter du 1er août 2016, au titre de la pathologie de l'épaule gauche du 3 mars 2016, l'arrêt rendu le 27 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne la société [2] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2023, n° 21-19.921 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200699 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RHVFF1SD