Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en recouvrement des cotisations et contributions exigibles jusqu'au 29 décembre 2011, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi, ce qui vise l'ensemble de ces années civiles ; qu'en jugeant pourtant, après avoir constaté que la mise en demeure avait été reçue le 29 novembre 2014, que l'action au titre des cotisations et contributions sociales dues jusqu'au 29 décembre 2011 était prescrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :
5Selon ce texte, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.
6Pour déclarer prescrite l'action en recouvrement des cotisations et contributions antérieures au 29 décembre 2011, l'arrêt relève que la fin de non-recevoir soulevée par le cotisant qui vise l'action en recouvrement, soumise à une prescription quinquennale courant à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure qui lui a été délivrée le 29 novembre 2014, soit le 29 décembre 2014, impose de vérifier la non expiration du double délai de prescription quinquennale et triennale et que si l'URSSAF a adressé une mise en demeure puis délivré une contrainte dans le délai quinquennal, il n'en demeure pas moins que ces actes ont visé des cotisations et contributions sociale dues au titre de l'année 2011 et une régularisation de cotisations et contributions sociales sur 2011.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la mise en demeure avait été adressée le 27 novembre 2014 et concernait des cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précédaient l'année de son envoi et des cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi, de sorte qu'elle avait été notifiée dans le délai fixé par l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce dernier.