Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2023, n° 21-16.627

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 5. Selon ce texte, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. 6. Pour déclarer prescrite l'action en recouvrement des cotisations et contributions antérieures au 29 décembre 2011, l'arrêt relève que la fin de non-recevoir soulevée par le cotisant qui vise l'action en recouvrement, soumise à une prescription quinquennale courant à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure qui l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 244-286 décisions
• R. 244-165 décisions
• L. 244-948 décisions
• L. 244-323 décisions