8L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure des 3 janvier 2013, 10 décembre 2013 et 10 décembre 2014, alors :
« 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, les mises en demeure des 3 janvier 2013, 10 décembre 2013 et 10 décembre 2014 mentionnaient que certaines cotisations étaient dues au titre d'une régularisation, précisaient qu'elles étaient appelées au titre de la maladie-maternité, retraite de base ou encore invalidité-décès, et indiquaient pour quel montant elles étaient dues ; qu'en jugeant pourtant pour chacune de ces mises en demeure que le cotisant était dans l'impossibilité de connaître la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ;
2°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui porte la mention « régularisation », celle-ci faisant nécessairement référence aux cotisations dues au titre de l'exercice précédent puisqu'elle résulte d'un recalcul de cotisations fondé sur la différence constatée entre les cotisations dues au titre de l'année en cours et celles déjà provisionnées par référence à l'exercice précédent ; qu'en prononçant en l'espèce l'annulation des mises en demeure du 3 janvier 2013, 10 décembre 2013 et 10 décembre 2014 du fait de l'absence de précision des périodes auxquelles se référaient les mentions « régularisation » apposées sur ces mises en demeure, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige. »