Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2023, n° 21-19.322
ECLI:FR:CCASS:2023:C200662
Extrait des motifs
du 9 mars 2023, pourvoi n° M 21-19.322, en ce que, dans le dispositif, la cassation a été prononcée seulement en ce que l'arrêt de la cour d'appel condamne in solidum M. [G] et la société Groupama à payer à M. [T] la somme de 189 930,74 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, alors qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cassation était étendue au chef de dispositif distinct ayant rejeté la demande de M. [T] de doublement du taux d'intérêts. 2. Il y a lieu de réparer, en application de l'article 462 du code de procédure civile, cette er
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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