ECLI:FR:CCASS:2023:C200636
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 5. Le préjudice d'établissement répare la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité d'un handicap. 6. Ayant relevé que Mme [N] avait pu avoir un enfant biologique et adopter un second enfant, ce dont il résultait qu'elle avait fondé une famille, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'avait pas subi un tel préjudice. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2017), Mme [N], exposée au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène par sa mère au cours de sa grossesse, a subi une hystérectomie d'hémostase, à la suite d'une hémorragie de la délivrance survenue au décours de sa première grossesse.
2Elle a assigné la société UCB Pharma en responsabilité et en indemnisation, en présence de la Mutualité fonction publique services venant aux droits de la SLI du Jura. Son mari, M. [N], et ses père et mère, M. et Mme [V], sont intervenus à l'instance pour demander la réparation de leurs propres préjudices.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Mme [N] fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice d'établissement alors « que le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap ; qu'est indemnisable à ce titre l'impossibilité de mener à bien un projet familial particulier ; qu'elle soutenait qu'elle souhaitait avoir plusieurs enfants et qu'elle avait dû se résoudre, d'une part, à n'avoir qu'un enfant naturel et, d'autre part, à ne plus entreprendre de procédure d'adoption après l'arrivée de sa fille, compte tenu des complications de la procédure d'adoption ; que l'arrêt constate qu'elle « souhaitait avoir plusieurs enfants » ; qu'en se refusant à examiner s'il ne résultait pas des circonstances invoquées et des faits constatés un projet contrarié de fonder une famille nombreuse en raison de l'hystérectomie, imputable à l'exposition au DES, constituant un préjudice d'établissement indemnisable, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
Réponse de la Cour
5Le préjudice d'établissement répare la perte de la faculté de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité d'un handicap.
6Ayant relevé que Mme [N] avait pu avoir un enfant biologique et adopter un second enfant, ce dont il résultait qu'elle avait fondé une famille, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'avait pas subi un tel préjudice.
7Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
8Mme [N] fait grief à l'arrêt d'écarter toute indemnisation de son préjudice d'anxiété que ce soit comme préjudice autonome ou comme composante du déficit fonctionnel permanent, alors « qu'en se prononçant ainsi, sans examiner les conclusions et les pièces produites à leur appui faisant état d'études scientifiques et de recommandations de l'agence du médicament précisant les risques accrus de cancers de l'utérus et du sein pour les femmes exposées in utero au DES, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
9Il résulte de ce texte que tout jugement doit être motivé.
10Pour rejeter la demande de Mme [N] au titre d'un préjudice d'anxiété, l'arrêt énonce que la réparation de ce préjudice ne peut être justifiée par la seule affirmation de principe d'une angoisse liée à la crainte de la survenance d'un cancer du sein ou des organes génitaux qu'aucun élément ne vient objectiver.
11Il ajoute que Mme [N] ne fait état d'aucune surveillance particulière et qu'au demeurant, la nécessité d'un suivi plus contraignant que celui qui est habituel pour toute femme soucieuse de sa santé constituerait une composante du déficit fonctionnel permanent, en ce comprises les conséquences psychologiques de cet état de fait.
12En statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les pièces versées aux débats par Mme [N], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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