ECLI:FR:CCASS:2023:C200581
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16 et l'article 783 devenu l'article 802 du code de procédure civile : 4. Les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de l'ordonnance de clôture ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l'adversaire sont recevables. 5. L'arrêt retient notamment que les conclusions déposées par Mme [H] le 13 avril 2021, en violation des dispositions de l'article 783 du code de procédure civile en l'état d'une clôture prononcée par ordonnance du 16 mars 2021, doivent être en conséquence déclarées irrecevables. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2021), Mme [H] a relevé appel d'un jugement du juge de l'exécution du 27 avril 2020, qui a notamment liquidé à une certaine somme une astreinte prononcée précédemment à son encontre dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 2].
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3Mme [H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses conclusions déposées le 13 avril 2021, de la débouter de ses demandes tendant au sursis à statuer et au transport sur les lieux, de liquider l'astreinte prononcée par le juge de l'exécution dans son jugement du 28 juin 2011 à la somme de 50 000 euros pour la période allant du 11 septembre 2011 au 20 avril 2018, de la condamner à payer cette somme au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 2] » ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, alors « que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en l'espèce, Mme [H] a déposé des conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture en raison d'une cause grave tenant à la demande de permis de démolir et de déclaration préalable déposée le 13 avril 2021 en son nom par l'architecte, M. [L], afin de remédier aux travaux entrepris sur sa terrasse privative, objet du litige ; que, pour refuser néanmoins d'accueillir cette demande, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que les conclusions étaient irrecevables « en l'état d'une clôture prononcée par ordonnance du 16 mars 2021 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 783 et 784 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 et l'article 783 devenu l'article 802 du code de procédure civile :
4Les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de l'ordonnance de clôture ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l'adversaire sont recevables.
5L'arrêt retient notamment que les conclusions déposées par Mme [H] le 13 avril 2021, en violation des dispositions de l'article 783 du code de procédure civile en l'état d'une clôture prononcée par ordonnance du 16 mars 2021, doivent être en conséquence déclarées irrecevables.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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