CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2023, n° 21-12.630
ECLI:FR:CCASS:2023:C200570
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et 668 du code de procédure civile que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et que le délai imparti par le premier pour former opposition à une contrainte est interrompu par l'envoi au secrétariat du tribunal de la lettre recommandée contenant le recours du cotisant
Articles du code de la sécurité sociale visés
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