Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2023, n° 21-19.750

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et R. 321-2 du code de la sécurité sociale : 4. Selon le second de ces textes, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail. 5. Pour condamner la caisse à servir les indemnités journalières litigieuses, le jugement retient que cette dernière a reçu l'avis d'arrêt de travail le 18 juin 2018, ce qui démontre que ce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1353Code civil627 décisions
• R. 321-2Code de la sécurité sociale18 décisions