Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à servir à l'assurée les indemnités journalières litigieuses, alors :
« 1°/ qu'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la Caisse, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de déchéance du droit aux indemnités journalières, son avis d'arrêt de travail ; qu'il appartient à l'assuré social de justifier de l'accomplissement des formalités destinées à permettre à la Caisse d'exercer son contrôle ; qu'en l'espèce, la Caisse indiquait n'avoir reçu que le 18 juin 2018 l'arrêt de travail prescrit du 5 au 10 juin 2018, de sorte qu'elle avait été privée de toute possibilité d'exercer son contrôle lors de la période d'interruption du travail ; qu'en reprochant à la Caisse de ne pas produire l'enveloppe mentionnant la date à laquelle lui avait été adressé l'arrêt de travail litigieux, pour faire droit au recours de l'assuré, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve et le risque corrélatif, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que la preuve de l'envoi de l'arrêt de travail à la Caisse dans le délai légal incombe à l'assuré et ne peut résulter de ses seules allégations non corroborées par d'autres éléments ; qu'en se contentant des affirmations de l'assurée selon lesquelles l'arrêt de travail aurait été adressé dans le délai imparti, le tribunal a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1353 du code civil et R. 321-2 du code de la sécurité sociale :
4Selon le second de ces textes, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.
5Pour condamner la caisse à servir les indemnités journalières litigieuses, le jugement retient que cette dernière a reçu l'avis d'arrêt de travail le 18 juin 2018, ce qui démontre que celui-ci a bien été adressé à la caisse par l'assurée. Il ajoute qu'il ne peut être déduit de cette seule réception tardive que l'avis d'arrêt de travail n'a pas été expédié dans le délai imparti au vu des problèmes réguliers d'acheminement du courrier rencontrés avec La Poste.
6En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'assurée de justifier, autrement que par ses seules affirmations, de l'accomplissement des formalités destinées à permettre à la caisse d'exercer son contrôle, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.