Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er juin 2023, n° 22-10.882

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale : 3. Il résulte de ces textes que, saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse sur le fondement d'un tableau de maladie professionnelle, ne remplit pas les conditions de ce dernier et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas du second de ces textes. 4. Pour rejeter la demande des ayants droit de la victime, l'arrêt retient esse

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 461-1224 décisions
• L. 452-1114 décisions