ECLI:FR:CCASS:2023:C200529
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 8. Pour condamner les sociétés Axa France IARD et XL insurance, venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurance, à payer à la société DDT la somme de 209 399 euros « en réparation des dommages survenus sur le voilier », l'arrêt énonce, en se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire et les éléments produits par les parties que, si l'expert a constaté l'absence de mesure conservatoire commandée par le propriétaire au cours des trois années de stationnement du bateau, expliquant po
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2021), la société Design development trading Ltd (la société DDT) est propriétaire d'un voilier, assuré par la société Axa depuis 2010, date de sa construction, qui, à l'occasion de sa première sortie en mer, a été victime d'une avarie.
2La société DDT a assigné la « société Axa yachting solutions » [en réalité la société Axa corporate solutions assurance] devant un tribunal de commerce afin d'obtenir, à titre principal, le paiement d'une certaine somme en réparation de son préjudice ou, subsidiairement, l'instauration d'une mesure d'expertise.
3La société Axa France IARD est intervenue volontairement à l'instance.
4La société XL insurance company SE (la société XL insurance), venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurance, est intervenue volontairement en cause d'appel.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, qui sont irrecevables et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6Les sociétés Axa France IARD, XL insurance et Axa corporate solutions assurance (les assureurs) font grief à l'arrêt de condamner les deux premières à payer à la société DDT la somme de 209 399 euros en réparation des dommages survenus sur le voilier avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 26 janvier 2015, alors :
« 3°/ que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Axa France IARD et XL insurance faisaient valoir que l'article 7.1 des conditions générales de la police d'assurance stipulait que « dès la découverte du sinistre, vous devez dans tous les cas prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour sauvegarder vos droits et limiter l'importance des dommages » ; qu'en refusant de tenir compte de la défaillance de l'assuré, qu'elle constatait, pour la raison inopérante que « la longueur des opérations d'expertise est également à l'origine de cette détérioration et ne peut être imputée à la société DDT », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Axa France IARD et XL insurance faisaient valoir que les frais de manutention et de stationnement chiffrés par DDT à 82 108 euros ne constituaient pas un dommage garanti, ce poste n'étant pas listé en page 8 des conditions générales au titre des dommages assurés ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
7Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
8Pour condamner les sociétés Axa France IARD et XL insurance, venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurance, à payer à la société DDT la somme de 209 399 euros « en réparation des dommages survenus sur le voilier », l'arrêt énonce, en se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire et les éléments produits par les parties que, si l'expert a constaté l'absence de mesure conservatoire commandée par le propriétaire au cours des trois années de stationnement du bateau, expliquant pour partie son état de détérioration, la longueur des opérations d'expertise est également à l'origine de cette détérioration et ne peut être imputée à la société DDT.
9En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des assureurs, qui avaient soutenu, d'une part, qu'en application de l'article 7.1 des conditions générales du contrat, il convenait de tenir compte de la négligence de la société DDT qui avait laissé le navire à l'abandon, d'autre part, que, les frais de manutention et de stationnement ne constituaient pas un dommage garanti, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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