ECLI:FR:CCASS:2023:C200499
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Le demandeur ne saurait utilement se prévaloir d'un message transmis par voie électronique, dont il n'établit pas la réception par la cour d'appel, faute de produire un avis électronique attestant de cette réception conformément aux exigences de l'article 748-3 du code de procédure civile
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2021), par déclaration du 9 mars 2021, M. [K] a relevé appel d'une décision d'un conseil de prud'hommes dans une instance l'opposant à la société [K] bâti rénove l'habitation.
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3M. [K] fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en son appel tardif, alors :
« 1°/ qu'en énonçant que la déclaration d'appel de M. [K] contre un jugement notifié le 5 février 2021, qui avait été transmise par voie électronique le 23 février 2021, n'avait pas « donné lieu à l'ouverture d'une instance d'appel », aux motifs que cette déclaration « n'a pas fait l'objet d'un accusé réception par la cour », cependant que le conseil de M. [K] avait produit, en pièce jointe de sa note en délibéré du 22 octobre 2021, l'avis de réception reçu à la suite de l'envoi, le 23 février 2021, de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause en l'espèce cet avis de réception ;
2°/ qu'en matière prud'homale, le délai d'appel est d'un mois ; que l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ; qu'en énonçant que la déclaration d'appel de M. [K] contre un jugement notifié le 5 février 2021, qui avait été transmise par voie électronique le 23 février 2021, n'avait pas « donné lieu à l'ouverture d'une instance d'appel », aux motifs que cette déclaration « n'a pas fait l'objet d'un accusé réception par la cour », ou encore que cette déclaration n'avait « pas été « reçue » par la cour comme le montre l'absence d'accusé de réception et l'absence d'enregistrement dans le registre général de la cour », les juges du fond, qui ont statué par un motif inopérant dès lors que la déclaration du 23 février 2021 avait été envoyée électroniquement avant l'expiration du délai d'appel, ont violé les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, ensemble les articles 931 et 748-3 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4Il résulte de l'article 748-3 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, que les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1, font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci. Lorsque les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 se font par l'intermédiaire d'une plate-forme d'échanges dématérialisés entre le greffe et les personnes mentionnées à l'article 692-1, ils font l'objet d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, lequel indique la date et, le cas échéant, l'heure de la mise à disposition. Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.
5D'une part, le demandeur ne saurait utilement se prévaloir d'un message, adressé par le conseil de M. [K], dont il n'établit pas la réception par la cour d'appel, faute de produire un avis électronique attestant de cette réception conformément aux exigences de l'article 748-3 du code de procédure civile.
6D'autre part, ayant constaté que la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 23 février 2021 n'avait fait l'objet ni d'un accusé de réception par la cour d'appel ni d'un enregistrement dans son registre général et n'avait donc pas donné lieu à une instance d'appel, la cour d'appel a, à bon droit, déclaré irrecevable l'appel de M. [K].
7Le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.