Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2023, n° 21-12.791
ECLI:FR:CCASS:2023:C200494
Extrait des motifs
du 2 février 2023, pourvoi n° 21-12.791. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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