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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 21-25.102

ECLI:FR:CCASS:2023:C200466

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3. Il résulte de ces textes que la mise en demeure et la contrainte doivent permettre au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. 4. Le jugement retient que la contrainte autant que la mise en demeure ne permettent pas, en l'absence de précisions sur ce point, de distinguer les ind

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 6 octobre 2021),

rendu en dernier ressort, M. [V] a formé opposition, devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, à la contrainte décernée le 30 décembre 2020 par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] (la caisse) en paiement d'indemnités journalières indues, précédée d'une mise en demeure notifiée le 23 septembre 2020.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches

Ce que soutenait le demandeur

2La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte litigieuse, alors :

« 4°/ qu'en matière de recouvrement de prestations indues, la mise en demeure doit seulement comporter le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ; qu'elle n'a pas à apporter de précisions sur la différence entre le montant des sommes demeurant réclamées et le montant que l'organisme a réellement versé à l'assuré après déduction de sommes dues par lui ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que la mise en demeure litigieuse mentionnait une créance de 1.636,46 euros correspondant à des indemnités journalières que l'assuré avait indûment perçues le 27 avril 2020 pour la période du 19 mars au 26 mai 2020, qu'il a relevé que ces indemnités journalières versées par erreur par la caisse avaient été réduites par compensation pour tenir compte des sommes dues par l'assuré sur la même période au titre des franchises et participations forfaitaires pour des soins dispensés ; qu'en énonçant que faute pour la mise en demeure de distinguer les indemnités journalières que la caisse pensait devoir au débiteur et le montant qu'elle lui avait réellement versé après avoir déduit des sommes d'une autre nature dues par l'assuré sur la même période, l'intéressé n'avait pas eu une connaissance exacte de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et que la contrainte devait par conséquent être annulée, le tribunal a violé l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble les articles L. 161-1-5 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ;

5°/ qu'en matière de recouvrement de prestations indues, la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cet effet, elle doit seulement comporter le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement sans avoir à donner de précisions sur la différence entre le montant des sommes demeurant réclamées et le montant que l'organisme a réellement versé à l'assuré après déduction de sommes par lui ; qu'en l'espèce, la contrainte du 30 décembre 2020 se référait à la mise en demeure préalable du 23 septembre 2020 et rappelait l'existence d'un indu de 1.636,46 euros au titre des indemnités journalières versées à tort en date du 27 avril 2020 pour la période du 19 mars 2020 au 26 mai 2020 car elles étaient destinées à son employeur, qu'elle indiquait que déduction faite du versement de 1.490,61 euros, il restait due la somme de 145,85 euros ; que le tribunal a constaté que ces indemnités journalières versées par la caisse avaient été réduites par compensation pour tenir compte des sommes dues par l'assuré pour la même période au titre des franchises et participations forfaitaires pour des soins dispensés ; qu'en énonçant que faute pour la contrainte de distinguer les indemnités journalières que la caisse pensait devoir au débiteur et le montant qu'elle lui avait réellement versé après avoir déduit des sommes d'une autre nature dues par l'assuré sur la même période, l'intéressé n'avait pas eu une connaissance exacte de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation étendue de son obligation et que la contrainte devait par conséquent être annulée, le tribunal a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

3Il résulte de ces textes que la mise en demeure et la contrainte doivent permettre au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.

4Le jugement retient que la contrainte autant que la mise en demeure ne permettent pas, en l'absence de précisions sur ce point, de distinguer les indemnités journalières que la caisse pensait devoir au débiteur et le montant qu'elle lui a réellement versé après avoir déduit des sommes d'une tout autre nature dues par ce dernier sur la même période. Il ajoute que cette imprécision ne permet pas au débiteur d'avoir une connaissance exacte de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et que la contrainte doit, en conséquence, être annulée.

5En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la mise en demeure et la contrainte mentionnaient les sommes dues au titre des indemnités journalières perçues par l'assuré pour la période du 19 mars au 26 mai 2020, ainsi qu'un versement à déduire de ces sommes, de sorte que le débiteur pouvait connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'opposition recevable, le jugement rendu le 6 octobre 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Créteil ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Créteil, autrement composé ;
  • Condamne M. [V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 21-25.102 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200466 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3JR8RTG8