ECLI:FR:CCASS:2023:C200461
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8. Ayant estimé que les situations financières et personnelles des deux parents étaient sensiblement identiques, l'arrêt décide d'une alternance de la qualité d'allocataire tous les deux ans. 9. En statuant ainsi, alors que dans ses écritures soutenues oralement à l'audience, la mère sollicitait, à titre subsidiaire, une alternance par année, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 mai 2021), à la suite de la séparation de M. [Y] (le père) et Mme [S] (la mère), une résidence alternée de leurs enfants a été mise en place par ordonnance de non-conciliation du 17 décembre 2013.
3À compter du mois de janvier 2014, les allocations familiales ont été partagées par moitié entre les deux parents.
4La caisse d'allocations familiales de l'Allier lui ayant refusé le partage des autres prestations familiales, le père a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6Le père fait grief à l'arrêt de reconnaître à chacun des parents la qualité d'allocataire par alternance pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2019, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les parents ayant, chacun, revendiqué la qualité d'allocataire exclusif et la mère ayant, à titre subsidiaire, demandé que la qualité d'allocataire leur soit reconnue en alternance, par année, la cour d'appel qui a fixé cette alternance par période de deux années, a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
7Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
8Ayant estimé que les situations financières et personnelles des deux parents étaient sensiblement identiques, l'arrêt décide d'une alternance de la qualité d'allocataire tous les deux ans.
9En statuant ainsi, alors que dans ses écritures soutenues oralement à l'audience, la mère sollicitait, à titre subsidiaire, une alternance par année, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
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