Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 21-17.195

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'URSSAF conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire à la thèse soutenue par l'association devant les juges du fond et est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, l'association ayant contesté l'affiliation de son président au régime général, le moyen n'est pas contraire à la thèse qu'elle avait antérieurement soutenue. 7. Il ne se réfère, en outre, à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 8. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 311-2 , L. 311-3, 22°, du code de la sécurité sociale et 261

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 311-237 décisions
• L. 311-330 décisions