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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 21-17.195

ECLI:FR:CCASS:2023:C200456

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'URSSAF conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire à la thèse soutenue par l'association devant les juges du fond et est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, l'association ayant contesté l'affiliation de son président au régime général, le moyen n'est pas contraire à la thèse qu'elle avait antérieurement soutenue. 7. Il ne se réfère, en outre, à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. 8. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 311-2 , L. 311-3, 22°, du code de la sécurité sociale et 261

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mars 2021), à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2013 à 2015, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notifié à l'association [3] (l'association) une lettre d'observations du 8 novembre 2016 comportant plusieurs chefs de redressement, puis lui a adressé, le 23 décembre 2016, une mise en demeure.

2L'association a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4L'association fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors :

« 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 311-3, 22° du code de la sécurité sociale et 261, 7, 1°, d du code général des impôts qu'est affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général, le dirigeant rémunéré d'une association dont le montant annuel des ressources est supérieur à 200.000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ; qu'en retenant que le versement d'indemnités au président de l'association entraînait nécessairement l'affiliation obligatoire de celui-ci au régime général et, partant, l'inclusion des indemnités dans l'assiette de calcul des cotisations sociales, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les conditions figurant à l'article 261, 7, 1°, d du CGI étaient réunies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

2°/ qu'il résulte de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale que l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale est subordonné à l'existence d'un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'à supposer que l'arrêt doive être lu en ce sens qu'il considère que l'affiliation du président de l'association était justifiée sur le fondement des critères généraux d'affiliation prévus par l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, en se bornant, pour dire le redressement justifié, à relever qu'il n'était pas contesté que le président de l'association avait perçu des indemnités, sans rechercher ni caractériser l'existence d'un lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5L'URSSAF conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire à la thèse soutenue par l'association devant les juges du fond et est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit.

6Cependant, l'association ayant contesté l'affiliation de son président au régime général, le moyen n'est pas contraire à la thèse qu'elle avait antérieurement soutenue.

7Il ne se réfère, en outre, à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.

8Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 311-2 , L. 311-3, 22°, du code de la sécurité sociale et 261, 7, 1°, d, du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses :

9Il résulte de la combinaison des deux derniers textes qu'est affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général, le dirigeant rémunéré d'une association dont le montant annuel des ressources, calculées selon les modalités prévues par le dernier, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée.

10Selon le premier de ces textes, l'affiliation aux assurances sociales du régime général est subordonnée à l'existence d'un lien juridique de subordination.

11Pour rejeter le recours formé par l'association, l'arrêt retient que s'il résulte de l'application combinée des articles L. 311-3, 22°, du code de la sécurité sociale et 261, 7, 1°, du code général des impôts qu'est affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général, le dirigeant rémunéré d'une association dont le montant annuel des ressources, calculées selon les modalités prévues par le second texte, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée, pour autant l'énumération des personnes assujetties par l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale n'étant pas limitative, compte tenu, d'une part, de l'emploi de l'adverbe notamment et, d'autre part, du principe général d'assujettissement posé par l'article L. 311-2 du même code auquel il se réfère, il ne peut être considéré que seules les rémunérations des dirigeants d'association percevant des indemnités exonérées de TVA par application de l'article 261, 7, 1°, d, du code général des impôts sont assujetties aux cotisations du régime général. Il ajoute que l'inspecteur du recouvrement ayant constaté que le président de l'association avait perçu au cours de la période contrôlée des indemnités non assujetties à cotisations, alors que l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale pose le principe d'assujettissement obligatoire quels que soient le montant et la nature des sommes perçues en lien avec un travail à quelque titre que ce soit, le redressement de ce chef est justifié.

12En se déterminant ainsi, sans vérifier si le montant annuel des ressources de l'association dépassait le seuil au-delà duquel l'affiliation du dirigeant associatif aux assurances sociales du régime général est obligatoire ou caractériser l'existence d'un lien de subordination entre le dirigeant et l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours recevable, l'arrêt rendu le 26 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Midi-Pyrénées et la condamne à payer à l'association [3] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 21-17.195 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200456 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WAGCWZK9