Vu les articles L. 311-2 , L. 311-3, 22°, du code de la sécurité sociale et 261, 7, 1°, d, du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses :
9Il résulte de la combinaison des deux derniers textes qu'est affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général, le dirigeant rémunéré d'une association dont le montant annuel des ressources, calculées selon les modalités prévues par le dernier, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée.
10Selon le premier de ces textes, l'affiliation aux assurances sociales du régime général est subordonnée à l'existence d'un lien juridique de subordination.
11Pour rejeter le recours formé par l'association, l'arrêt retient que s'il résulte de l'application combinée des articles L. 311-3, 22°, du code de la sécurité sociale et 261, 7, 1°, du code général des impôts qu'est affilié obligatoirement aux assurances sociales du régime général, le dirigeant rémunéré d'une association dont le montant annuel des ressources, calculées selon les modalités prévues par le second texte, est supérieur à 200 000 euros en moyenne sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée, pour autant l'énumération des personnes assujetties par l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale n'étant pas limitative, compte tenu, d'une part, de l'emploi de l'adverbe notamment et, d'autre part, du principe général d'assujettissement posé par l'article L. 311-2 du même code auquel il se réfère, il ne peut être considéré que seules les rémunérations des dirigeants d'association percevant des indemnités exonérées de TVA par application de l'article 261, 7, 1°, d, du code général des impôts sont assujetties aux cotisations du régime général. Il ajoute que l'inspecteur du recouvrement ayant constaté que le président de l'association avait perçu au cours de la période contrôlée des indemnités non assujetties à cotisations, alors que l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale pose le principe d'assujettissement obligatoire quels que soient le montant et la nature des sommes perçues en lien avec un travail à quelque titre que ce soit, le redressement de ce chef est justifié.
12En se déterminant ainsi, sans vérifier si le montant annuel des ressources de l'association dépassait le seuil au-delà duquel l'affiliation du dirigeant associatif aux assurances sociales du régime général est obligatoire ou caractériser l'existence d'un lien de subordination entre le dirigeant et l'association, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.