Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2023, n° 21-16.257

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 21 décembre 1985, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige : 3. Selon le second de ces textes, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 441-14197 décisions
• R. 441-1358 décisions