Sur le moyen, pris en ses troisième et cinquième branches
Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief à l'arrêt de dire inopposable à l'employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par le salarié, alors :
« 3°/ que c'est au prix d'une erreur que les juges du fond ont retenu qu'au-delà des documents au vu desquels la caisse a effectivement statué, le dossier aurait dû comporter un certificat médical antérieur au certificat du 7 novembre 2014 ; que dès lors, l'arrêt a été rendu en violation des articles R. 411-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
5°/ qu'en retenant pour caractériser une violation du principe du contradictoire, qu'au-delà des documents au vu desquels la caisse a effectivement statué, le dossier aurait dû comporter un certificat médical répondant aux exigences de l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 21 décembre 1985, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige :
3Selon le second de ces textes, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné au premier, qui comprend, au titre des éléments médicaux relatifs à la victime, les divers certificats médicaux ainsi que l'avis du médecin-conseil.
4Pour faire droit à la demande de l'employeur, l'arrêt relève que le dossier constitué par la caisse comprend un certificat médical du 7 novembre 2014, intitulé « certificat médical de prolongation », mentionnant deux pathologies : « bursite épaule droite et tendinite coude droit » et fixant la date de première constatation médicale de la maladie au 4 juillet 2014 ainsi qu'une déclaration de maladie qui permet de déterminer que l'affection en cause est une tendinite du coude droit. Il observe que l'absence de production des certificats médicaux antérieurs ne permet pas d'affirmer avec certitude que la tendinite du coude droit est mentionnée pour la première fois par ce certificat du 7 novembre 2014, lequel ne mentionne ni les manifestations décrites au tableau et constatées par le médecin, ni les suites probables. Il en déduit que ce certificat médical ne respecte pas les dispositions de l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale et que, faute pour la caisse d'établir avoir mis à disposition de l'employeur un certificat médical initial répondant aux exigences de ce texte, le principe du contradictoire n'a pas été respecté.
5En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'employeur n'avait pas été mis en mesure de consulter l'intégralité du dossier constitué par la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.