Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2023, n° 22-11.525

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits. 6. Pour déclarer irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de chose jugée, la demande formée par M. [L] en indemnisation de la perte de ses droits à la retraite, l'arrêt énonce que le jugement du 25 mars 2004 n'a pas entendu limiter sa portée aux périodes de vie active de la victime. Il précise que ce jugement statue expressément sur le préjudice profes

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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