Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2023, n° 21-20.669

3M. [L] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, de rejeter toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser les dépens d'appel à sa charge, alors « qu'en application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à l'accès au juge implique que les parties soient mises en mesure effective d'accomplir les charges procédurales leur incombant. L'effectivité de ce droit impose, en particulier, d'avoir égard à l'obligation faite ou non aux parties de constituer un avocat pour les représenter. Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel : « La déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58. Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision. » À la différence de l'article 901 du même code, qui régit la procédure avec représentation obligatoire par avocat, l'article 933, de même que l'ensemble des autres dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, instaurent un formalisme allégé, destiné à mettre de façon effective les parties en mesure d'accomplir les actes de la procédure d'appel. Il se déduit de l'article 562, alinéa 1er, figurant dans les dispositions communes de ce code et disposant que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas (2e Civ., 30 janvier 2020, pourvoi n° 18 22.528, publié). De telles règles sont dépourvues d'ambiguïté pour des parties représentées par un professionnel du droit (2e Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.954, publié). Toutefois, dans la procédure sans représentation obligatoire, un tel degré d'exigence dans les formalités à accomplir par l'appelant constituerait une charge procédurale excessive, dès lors que celui ci n'est pas tenu d'être représenté par un professionnel du droit. La faculté de régularisation de la déclaration d'appel ne serait pas de nature à y remédier. Il en résulte qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d'appel, en omettant d'indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s'entendre comme déférant à la connaissance de la cour d'appel l'ensemble des chefs de ce jugement » (Civ.2 9 septembre 2021 n° 20-13.701 FS-B+R Civ.2 9 septembre 2021 n° 20-13.705 Civ.2 9 septembre 2021 n° 20-13.702 Civ.2 9 septembre 2021 n° 20-13.679 ; que pour dire n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de M. [L] en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a retenu que « par courrier de son conseil portant pour objet : « déclaration d'appel » daté du 13 octobre 2017, déposé au greffe le même jour, M. [D] [L] a mentionné effectuer une « déclaration d'appel total à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 27/07/2017 (n° de recours : 15-05907 ; cf copie jointe du jugement), lequel a rejeté à tort sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ». L'appel ne tend pas à l'annulation du jugement. La déclaration d'appel ne mentionne aucun chef de jugement critiqué. En effet, en faisant état d'un « appel total » à l'encontre du jugement et en mentionnant uniquement « lequel a rejeté à tort sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur », la déclaration d'appel ne porte pas mention d'un chef du jugement critique mais fait état d'un moyen invoqué par l'appelant qui se prévaut de ce que le tribunal a « à tort » rejeté sa demande. En ne mentionnant pas les chefs du jugement critiqués, l'appel n'opère pas l'effet dévolutif. L'appel ne permet pas d'avantage de retenir que l a dévolution s'opère pour le tout au regard d'un objet du litige indivisible, et ce notamment en l'absence de mention de tout chef du jugement critiqué. Par suite aucun chef de jugement n'est déféré à la cour par l'appel formé par M. [L] dans sa déclaration du 13 octobre 2017 qui n'a pas été régularisée par la suite. L'appel de M. [L] n'a donc saisi d'aucune demande la cour qui n'est investie de la connaissance d'aucun litige, ainsi que le soulève le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les demandes formées par M. [L] dans ses conclusions, dès lors que seul l'acte d'appel opère dévolution des chefs critiqués du jugement » (arrêt p. 4) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 562 et 933 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »