CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2023, n° 21-13.281
ECLI:FR:CCASS:2023:C200307
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation, qui fait obstacle à l'annulation du jugement d'adjudication pour des motifs tirés des irrégularités de la procédure de saisie immobilière, n'interdit pas au débiteur saisi de former une demande de dommages-intérêts à raison de ces irrégularités
Articles du code civil visés
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