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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2023, n° 21-19.142

ECLI:FR:CCASS:2023:C200304

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 9. Selon cet article, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. 10. Pour déclarer la demande de Mme [O] prescrite, l'arrêt retient que, le délai de prescription a été suspendu par la saisine du juge des référés et cette suspension a pris fin à la date de l'ordonnance du 8 novembre 2013 et, non pas à compter du jour où l'expert a déposé son rapport, le 30 juillet 2015. 11. En statuant ainsi, alors que l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2020), le 19 mars 2012, Mme [O] a souscrit un contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques avec la société Rev'solaire ainsi qu'un contrat de financement avec la société Financo.

3Par assignation en ouverture de rapport d'expertise, Mme [O] a demandé la condamnation solidaire ou à défaut in solidum de la société Rev'solaire, représentée par M. [K], en qualité de liquidateur judiciaire, de son assureur, la société SMA, et de la société Financo à lui payer diverses sommes.

4Par jugement du 18 mai 2018, un tribunal de grande instance a prononcé la nullité des contrats d'achat et de crédit souscrits le 19 mars 2012 et a condamné Mme [O] à rembourser à la société Financo le montant du crédit.

5Mme [O] a relevé appel de ce jugement.

6Par conclusions du 15 novembre 2018, elle a invoqué une faute de la société Financo et demandé la condamnation de cette dernière à lui payer des dommages-intérêts. La société Financo a soulevé l'irrecevabilité de cette demande pour prescription.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8Mme [O] fait grief à l'arrêt de la déclarer prescrite et irrecevable en ses demandes, fins et conclusions tendant à reconnaître la faute de la société Financo dans la libération des fonds et à débouter la société Financo de sa demande de remboursement, et de la condamner à rembourser à la société Financo la somme de 24 500 euros, alors « que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès et que, dans ce cas, le délai de prescription, interrompu par la demande en référé-expertise, recommence à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la demande de Mme [O] tendant à reconnaître la faute de la société Financo dans la libération des fonds et à l'infirmation de sa condamnation à restituer la somme de 24 500 euros à cette dernière était prescrite, après avoir retenu que le délai de prescription avait été interrompu par la demande en référé expertise formée devant le président du tribunal de grande instance de Pontoise, mais que « cette suspension a pris fin à la date de l'ordonnance du 8 novembre 2013, et non pas […] à compter du jour où l'expert a déposé son rapport, soit le 30 juillet 2015 », de sorte que le délai de prescription avait recommencé à courir à compter du 8 novembre 2013 et avait expiré avant que la demande ne soit formée par voie de conclusions le 15 novembre 2018 ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le délai de prescription, interrompu par la demande en référé expertise, était suspendu pour une durée de six mois à compter du dépôt du rapport d'expertise, dont elle a constaté le dépôt le 30 juillet 2015, la cour d'appel a violé l'article 2239 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2239 du code civil :

9Selon cet article, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

10Pour déclarer la demande de Mme [O] prescrite, l'arrêt retient que, le délai de prescription a été suspendu par la saisine du juge des référés et cette suspension a pris fin à la date de l'ordonnance du 8 novembre 2013 et, non pas à compter du jour où l'expert a déposé son rapport, le 30 juillet 2015.

11En statuant ainsi, alors que l'effet suspensif de la prescription attaché à une décision qui ordonne une mesure d'instruction court jusqu'au jour où la mesure a été exécutée, soit jusqu'au jour du dépôt du rapport d'expertise le 30 juillet 2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare Mme [O] prescrite et irrecevable en ses demandes, fins et conclusions et l'en déboute,
  • l'arrêt rendu le 26 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne la société Financo aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Financo à payer à la SCP Duhamel-Rameix- Gury-Maitre la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2023, n° 21-19.142 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200304 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KB8J2MPX