Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 mars 2023, n° 21-19.142

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2239 du code civil : 9. Selon cet article, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. 10. Pour déclarer la demande de Mme [O] prescrite, l'arrêt retient que, le délai de prescription a été suspendu par la saisine du juge des référés et cette suspension a pris fin à la date de l'ordonnance du 8 novembre 2013 et, non pas à compter du jour où l'expert a déposé son rapport, le 30 juillet 2015. 11. En statuant ainsi, alors que l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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