Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2023, n° 21-10.737

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 1er, alinéa 6, du statut des agents généraux d'assurances approuvé par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 et II-D-5-c de la convention fédérale du 16 avril 1996 : 4. Pour accueillir la demande au titre de l'indemnité compensatrice de fin de mandat formée par M. [H], prévue à l'article X de son traité de nomination, l'arrêt constate que cet article reprend l'article 5, alinéa c, de la convention du 16 avril 1996 et prévoit que la perception de l'indemnité de cessation de fonctions emporte interdiction pour l'agent, pendant un dé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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