Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 mars 2023, n° 21-14.612
ECLI:FR:CCASS:2023:C200215
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 novembre 2019, examinée d'office Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 3. M. [S], la société Yams, Mme [P], la société ES tourisme, la société Jets, la société Mana partenaires se sont pourvus en cassation contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui a rejeté leur demande d'écarter les conclusions n° 2 de l'appelant au motif qu'ils n'avaien
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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