CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 février 2023, n° 21-16.429

ECLI:FR:CCASS:2023:C200169

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 4. Pour fixer à 10 %, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente de son salarié, l'arrêt énonce qu'au vu des éléments soumis à l'appréciation de la Cour et avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, les séquelles décrites justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 10 %. 5. En statuant ainsi, après avoir rappelé que le médecin consultant avait conclu que le taux d'IPP ne pouvait dépasser 8 %, la Cour nationale, qui s'est contredite

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

4552453 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 12 mars 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ayant fixé à 12 % le taux d'incapacité permanente dont demeurait atteint son salarié, M. [H], victime d'un accident du travail le 8 septembre 2014, la société [3] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction de l'incapacité.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à 10 % le taux d'incapacité permanente de son salarié, alors « qu'en considérant, d'une part, que les séquelles de l'intéressé justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 10 % à l'égard de l'employeur, tout en adoptant, d'autre part, les conclusions du médecin consultant qu'elle avait commis qui, dans son avis qu'elle a cité in extenso, avait indiqué que le taux d'incapacité permanente partielle « ne peut dépasser 8 % dans le respect des critères du guide barème », la Cour nationale, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

3Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.

4Pour fixer à 10 %, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, le taux d'incapacité permanente de son salarié, l'arrêt énonce qu'au vu des éléments soumis à l'appréciation de la Cour et avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, les séquelles décrites justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 10 %.

5En statuant ainsi, après avoir rappelé que le médecin consultant avait conclu que le taux d'IPP ne pouvait dépasser 8 %, la Cour nationale, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2021, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 455 du code de procédure civile

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