ECLI:FR:CCASS:2023:C200154
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties. 7. Pour dire opposables au fabricant les constatations et le rapport d'expertise en date respectivement des 7 et 28 mai 2010 et le condamner à payer à la société MMA IARD la somme de 45 350,50 euros, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'il est produit deux rapports d'expertise amiable correspondant à deux réunions d'expertis
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2021), en 2007, la société Iso chauf, assurée auprès de la société MMA IARD, a réalisé des travaux de plomberie dans la maison de M. et Mme [N]. Pour ce chantier, la société Iso chauf s'est fournie en vannes de plomberie auprès de la société Somatherm, assurée auprès de la société Generali IARD. A la suite d'un dégât des eaux survenu en avril 2010, M. et Mme [N] ont sollicité la garantie de leur assureur.
2La société MMA IARD, qui avait pris en charge le préfinancement du dommage, a assigné les sociétés Somatherm, devenue Ayor Water And Heating Solutions (le fabricant), et Generali IARD en remboursement des sommes qu'elle avait payées.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Le fabricant fait grief à l'arrêt de dire opposables à son égard les constatations et le rapport d'expertise en date respectivement des 7 et 28 mai 2010 et de le condamner à payer à la société MMA IARD la somme de 45 350,50 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2012, alors « que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, pour juger que la responsabilité du sinistre incombait à la société Somatherm, la cour d'appel s'est bornée à reprendre à son compte les conclusions de l'expertise amiable réalisée les 6 et 28 mai 2010 sur demande de l'assureur de la société ayant installé les équipements défectueux et de l'assureur des maîtres de l'ouvrage, hors la présence de la société Somatherm et son assureur, sans vérifier si elles étaient corroborées par d'autres éléments de preuve ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
5Aux termes de ce texte, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
6Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.
7Pour dire opposables au fabricant les constatations et le rapport d'expertise en date respectivement des 7 et 28 mai 2010 et le condamner à payer à la société MMA IARD la somme de 45 350,50 euros, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'il est produit deux rapports d'expertise amiable correspondant à deux réunions d'expertise, l'un établi le 7 mai 2010 par le cabinet Saretec, agissant en qualité d'expert de la société MMA IARD, en présence de M. [K], expert du cabinet Elex, agissant pour l'assureur de Mme [N], le second rapport, établi le 28 mai 2010 par le cabinet Saretec et par M. [K], et que les deux experts indépendants sont d'accord sur leurs conclusions techniques.
8Il retient, par motifs propres, qu'il résulte d'une lettre du 7 mai 2010 que les sociétés Generali IARD et Somatherm ont été convoquées pour la réunion d'expertise amiable sur les causes et circonstances du sinistre et l'évaluation des dommages, qui a eu lieu le 28 mai 2010 et à laquelle l'expert de la société Somatherm s'est fait excuser le 27 mai, de sorte qu'il ne saurait être argué que le délai entre la date d'envoi de la convocation et la date prévue pour l'expertise ne lui permettait pas de se faire suppléer ; que tant ce procès-verbal que le rapport d'information du cabinet Saretec du 7 mai 2010 ont été produits aux débats et ainsi soumis au principe de la contradiction.
9Il ajoute qu'il résulte clairement de ces constatations techniques, auxquelles la société Somatherm n'oppose aucun élément contraire pouvant les démentir, que la responsabilité du sinistre incombe à cette dernière.
10En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur une unique mesure d'expertise non judiciaire, peu important qu'elle ait été réalisée à la demande de deux parties et avec le concours de leurs experts respectifs, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
11En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant le fabricant à payer à la société MMA IARD la somme de 45 350,50 euros entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant la société Generali IARD, in solidum avec son assurée, à payer la même somme à la société MMA IARD, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
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