Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2023, n° 21-20.317

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoient les articles R. 142-1-A et R. 142-4 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans leur rédaction issue respectivement des décrets n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et n° 2018-199 du 23 mars 2018, applicables au litige, et les articles 5 et 12 du code de procédure civile : 4. Il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, en application des deux derniers de ces textes, de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant la motivation de la décision de la commission de r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 142-43 décisions