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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2023, n° 21-20.317

ECLI:FR:CCASS:2023:C200096

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoient les articles R. 142-1-A et R. 142-4 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans leur rédaction issue respectivement des décrets n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et n° 2018-199 du 23 mars 2018, applicables au litige, et les articles 5 et 12 du code de procédure civile : 4. Il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, en application des deux derniers de ces textes, de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant la motivation de la décision de la commission de r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Chambéry, 31 mai 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse) a notifié à la société [3] (la société) un indu d'un certain montant au titre de prestations d'oxygénothérapie.

2La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu, alors « qu'il appartient à la juridiction de la sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant la motivation des décisions de l'organisme de sécurité sociale ; qu'en annulant l'indu notifié le 24 novembre 2018, au seul motif que la décision de la commission de recours amiable n'est pas motivée, les juges du fond ont violé les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale et les articles 5 et 12 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoient les articles R. 142-1-A et R. 142-4 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans leur rédaction issue respectivement des décrets n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et n° 2018-199 du 23 mars 2018, applicables au litige, et les articles 5 et 12 du code de procédure civile :

4Il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, en application des deux derniers de ces textes, de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant la motivation de la décision de la commission de recours amiable au regard des dispositions des premiers.

5Pour annuler l'indu notifié par la caisse, le jugement se borne à constater que la décision de la commission de recours amiable de la caisse n'est pas motivée et que l'absence de motivation prive la société de l'effectivité de son recours.

6En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Chambéry ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Annecy ;
  • Condamne la société [3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie la somme de 2 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2023, n° 21-20.317 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200096 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9NBV15EG