Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu, alors « qu'il appartient à la juridiction de la sécurité sociale de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant la motivation des décisions de l'organisme de sécurité sociale ; qu'en annulant l'indu notifié le 24 novembre 2018, au seul motif que la décision de la commission de recours amiable n'est pas motivée, les juges du fond ont violé les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale et les articles 5 et 12 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoient les articles R. 142-1-A et R. 142-4 du code de la sécurité sociale, ces derniers dans leur rédaction issue respectivement des décrets n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et n° 2018-199 du 23 mars 2018, applicables au litige, et les articles 5 et 12 du code de procédure civile :
4Il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, en application des deux derniers de ces textes, de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant la motivation de la décision de la commission de recours amiable au regard des dispositions des premiers.
5Pour annuler l'indu notifié par la caisse, le jugement se borne à constater que la décision de la commission de recours amiable de la caisse n'est pas motivée et que l'absence de motivation prive la société de l'effectivité de son recours.
6En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.