Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2023, n° 21-16.189

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 161-8, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale et R. 121-1 du code de commerce, le deuxième, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable au litige : 5. Selon le troisième de ces textes, est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil. 6. Il résulte du deuxième que lorsque, pendant les périodes de maintien des droits aux prestations des assurance

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1353Code civil627 décisions
• L. 161-8Code de la sécurité sociale5 décisions