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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2023, n° 21-13.982

ECLI:FR:CCASS:2023:C200090

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-7, L. 422-4, R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale : 4. Selon le premier de ces textes, la caisse régionale d'assurance maladie peut imposer, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, des cotisations supplémentaires au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à un employeur, pour tenir compte des risques professionnels présentés par l'exploitation, révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L. 611-10 devenu L. 8113-7, du code du travail, ou résultant d'une inobservation des mesures prescrites de prévention en application du deuxième. Il résulte du troisième que cette

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 7 janvier 2021), la [2] (la [4]) a adressé, le 26 septembre 2014, à la société [5] (la société) une injonction de prendre des mesures de sécurité. Ayant constaté l'absence de réalisation par la société de l'ensemble de ces mesures, la [4] lui a imposé, par décision du 20 septembre 2016, une cotisation supplémentaire égale à 25 % du montant des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

2La société a saisi d'un recours la juridiction de la tarification.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondé son recours, alors « qu'en application des dispositions de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le pouvoir d'injonction, prévu à l'article L. 422-4, et le pouvoir de sanction, prévu à l'article L. 242-7 du même code, appartiennent au directeur de la Caisse ; que les décisions d'injonction ou de sanction signées par une personne dépourvue de pouvoir sont nulles ; qu'en l'espèce, pour juger que la notification d'une cotisation supplémentaire n'était pas entachée d'irrégularité même si elles étaient signées par des personnes ne disposant d'aucune délégation de pouvoir pour arrêter la décision, la CNITAAT a jugé que les dispositions du code de la sécurité sociale « n'exigent pas, à peine de nullité, que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci » ; qu'en statuant ainsi la CNITAAT a méconnu les textes susvisés. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 242-7, L. 422-4, R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale :

4Selon le premier de ces textes, la caisse régionale d'assurance maladie peut imposer, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, des cotisations supplémentaires au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à un employeur, pour tenir compte des risques professionnels présentés par l'exploitation, révélés notamment par une infraction constatée en application de l'article L. 611-10 devenu L. 8113-7, du code du travail, ou résultant d'une inobservation des mesures prescrites de prévention en application du deuxième. Il résulte du troisième que cette décision est signée par le directeur de la caisse ou par son délégué dans les conditions prévues au quatrième.

5Pour dire non fondé le recours de la société, l'arrêt retient essentiellement que si celle-ci estime que la notification d'une cotisation supplémentaire et les notifications de taux de cotisation avec majoration de 25, puis de 50 et 200 % sont entachées d'irrégularité en ce que leurs signataires ne disposaient d'aucune délégation de pouvoir pour signer ces différentes notifications, les dispositions de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale n'exigent pas, à peine de nullité, que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci, et que l'irrégularité alléguée ne porte aucun grief dès lors que la notification établit clairement l'identité et la nature de l'organisme qui y procède.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable le recours formé par la société [5] contre la décision de la [3] mettant à sa charge une cotisation supplémentaire de 25, 50 et 200 %, l'arrêt rendu le 7 janvier 2021, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
  • Condamne la [3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [3] et la condamne à payer à la société [5] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 janvier 2023, n° 21-13.982 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200090 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J8BT14R9