Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2023, n° 20-16.549
ECLI:FR:CCASS:2023:C200063
Extrait des motifs
du 3 février 2022, pourvoi n° 20-16.549, en ce que l'arrêt, après avoir cassé et annulé, en toutes ses dispositions, le jugement du 25 juillet 2019, renvoie l'affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Senlis, alors que cette juridiction ne figure pas à l'annexe Tableau VIII-III figurant dans le code de l'organisation judiciaire relatif aux siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appel compétentes en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale. 2. Il y a lieu de réparer cett
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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