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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2023, n° 21-17.939

ECLI:FR:CCASS:2023:C200062

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7. L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8. Pour déclarer la requête sans objet, le premier président relève que la société coopérative agricole, de nature civile, ne relève pas, ainsi que l'expliquent les requérantes, du tribunal de commerce, que la requête doit être présentée devant le président du tribunal judiciaire, seul compétent, et non devant le président du tribunal de commerce, incompétent. Il retient qu'il appartiendra dès lors aux requérantes de soulever l'incompétence du président du tribunal de commerce ou de cette juridiction toute entière si l'affaire venait à être évoquée devant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'ordonnance attaquée (Paris, 4 juin 2021), la société coopérative La Chablisienne cave coopérative de Chablis (la société) a assigné Mme [N] et la Fédération nationale de révision Revicoop devant le président du tribunal de commerce d'Auxerre statuant en référé aux fins de relever ces derniers de la mission de commissaire aux comptes de la société.

3Par ordonnance de référé du 14 octobre 2020, le président du tribunal, M. [J], a rejeté l'exception d'incompétence soulevée en défense et a relevé de sa mission Mme [N]. Par arrêt du 4 mars 2021, une cour d'appel a infirmé l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé.

4La société a assigné la Fédération nationale de révision Revicoop et Mme [N] devant le président du tribunal de commerce d'Auxerre statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de relèvement des fonctions de commissaire aux comptes de la société.

5Par requête du 19 mai 2021, Mme [N] et la Fédération nationale de révision Revicoop ont déposé une requête aux fins de récusation de M. [J] et subsidiairement de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

6Mme [N] et la Fédération nationale de révision (FNR) Revicoop font grief à l'ordonnance de dire sans objet la requête en récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime qu'elles ont formée à l'encontre du président du tribunal de commerce d'Auxerre, M. [J], et de l'ensemble de cette juridiction, alors « que dès lors que le juge saisi du litige doit statuer, ne serait-ce que sur une exception de procédure ou fin de non-recevoir, la requête en récusation ou renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas privée d'objet ; qu'en jugeant que dès lors que le président du tribunal de commerce d'Auxerre n'était pas compétent pour connaître de la demande de relèvement des fonctions de commissaire aux comptes formée par la SCA La Chablisienne, la requête en récusation et renvoi pour cause de suspicion légitime visant ce juge formée par les exposantes était sans objet, quand, même si le président du tribunal de commerce d'Auxerre était incompétent pour connaître du litige dont il était saisi, il était la juridiction saisie par la SCA La Chablisienne, et devait donc statuer, a minima, sur sa compétence, contestée, de sorte que la requête présentée par les exposantes tendant à la récusation et au renvoi en raison d'un doute sur l'impartialité de ce juge saisi qui s'était déjà prononcé sur la question de sa compétence et sur le fond du litige soumis par SCA La Chablisienne par ordonnance de référé du 14 octobre 2020, n'était pas privée d'objet, le premier président de la cour d'appel a commis un déni de justice et violé les articles 4 du code civil, 341 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

7L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

8Pour déclarer la requête sans objet, le premier président relève que la société coopérative agricole, de nature civile, ne relève pas, ainsi que l'expliquent les requérantes, du tribunal de commerce, que la requête doit être présentée devant le président du tribunal judiciaire, seul compétent, et non devant le président du tribunal de commerce, incompétent. Il retient qu'il appartiendra dès lors aux requérantes de soulever l'incompétence du président du tribunal de commerce ou de cette juridiction toute entière si l'affaire venait à être évoquée devant elle en composition collégiale, et de demander le renvoi de l'affaire devant le président du tribunal judiciaire, juridiction de droit commun seule compétente pour en connaître. Il en déduit que la présente requête en récusation est sans objet.

9En statuant ainsi, alors que la requête visait le président du tribunal de commerce, qui était toujours saisi de la demande de la société et de l'exception d'incompétence des intimés de sorte que la requête n'était pas sans objet, le premier président qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 juin 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2023, n° 21-17.939 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200062 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DJRTT6B0