Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2023, n° 21-17.939

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 7. L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8. Pour déclarer la requête sans objet, le premier président relève que la société coopérative agricole, de nature civile, ne relève pas, ainsi que l'expliquent les requérantes, du tribunal de commerce, que la requête doit être présentée devant le président du tribunal judiciaire, seul compétent, et non devant le président du tribunal de commerce, incompétent. Il retient qu'il appartiendra dès lors aux requérantes de soulever l'incompétence du président du tribunal de commerce ou de cette juridiction toute entière si l'affaire venait à être évoquée devant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 4238 décisions