Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches
Ce que soutenait le demandeur
2L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte signifiée au cotisant le 20 octobre 2015 pour un montant de 15 354 euros, alors :
« 2°/ que la contrainte signifiée le 20 octobre 2015 faisait référence à la mise en demeure du 12 avril 2011 en mentionnant un montant de cotisations restant dues de 8.748 euros, lequel avait été obtenu par une déduction de 134 euros et un versement déjà opéré de 1.572 euros appliqués au montant total de cotisations de 10.454 euros figurant sur la mise en demeure du 12 avril 2011 ; qu'en jugeant que la mise en demeure du 12 avril 2011 ne portait mention d'aucun des montants figurant à la contrainte sans rechercher si les déductions et versements opérés ne permettaient pas d'expliquer le montant de 8.748 euros de cotisations restant dues visé par la contrainte, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige ;
3°/ qu'elle expliquait dans ses écritures qu'il ressortait de la mise en demeure du 13 février 2012 que les cotisations du deuxième trimestre 2011 avaient été réclamées pour la somme de 1.656 euros dont 1.572 euros en principal et 84 euros de majorations de retard et que les cotisations de décembre 2011 avaient été réclamées pour la somme de 4.620 euros dont 4.384 euros en principal et 236 euros de majorations de retard ; qu'elle ajoutait que la contrainte faisait précisément état au titre de ces deux périodes cumulées d'un montant total des cotisations et contributions dues de 5.956 euros, soit 1.572 euros au titre du deuxième trimestre 2011 et de 4.384 euros au titre du mois de décembre 2011 ; qu'elle ajoutait que le montant des majorations de retard figurant sur la contrainte était de 320 euros, soit 84 euros (deuxième trimestre 2011) et 236 euros (décembre 2011) ; qu'en jugeant qu'aucun des montants ne figurant dans la mise en demeure du 13 février 2012 n'était repris dans la contrainte, sans répondre aux conclusions déterminantes de l'URSSAF qui détaillait la cohérence de l'ensemble des montants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ qu'elle expliquait dans ses écritures que la contrainte du 20 octobre 2015 visait le montant des cotisations de février 2012 en principal (1216 euros) et les majorations de retard (65 euros), soit un total de 1281 euros tel que figurant dans la mise en demeure du 24 avril 2012 expressément visée par la contrainte ; qu'en jugeant qu'aucun des montants figurant dans la mise en demeure du 24 avril 2012 n'était repris dans la contrainte, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant qu'il résultait des différences de montant de cotisations figurant sur les mises en demeure et sur la contrainte que la contrainte n'était pas l'exact reflet des mises en demeure quant à leur cause, sans justifier cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
3Il résulte de ces textes que la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
4Pour annuler la contrainte, l'arrêt relève que si la contrainte porte la référence des mises en demeure préalables, elle n'en est pas l'exact reflet quant aux montants réclamés et à leur cause et que si, dans la contrainte, il a été procédé au regroupement de sommes dues au titre de périodes qui étaient distinguées dans les mises en demeure, et si à l'inverse, certains montants ont été déduits à raison de versements faits par le cotisant, l'absence de précision quant aux totalisations opérées et quant à l'imputation des versements encaissés, n'a pas mis le cotisant en mesure de connaître exactement ni la nature des montants qui lui étaient en définitive réclamés, ni les périodes auxquelles ils se rapportaient.
5En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses propres constatations que la contrainte précisait, pour l'année considérée, la nature et le montant initial des cotisations et majorations réclamées ainsi que les déductions à soustraire de ces sommes et, d'autre part, que la validité d'une contrainte n'est pas affectée par la réduction ultérieure du montant de la créance de l'organisme de recouvrement, de sorte que le cotisant pouvait connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.