Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 avril 2023, n° 21-16.154
ECLI:FR:CCASS:2023:C110274
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Déchéance partielle Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile : 1. Il y a lieu de constater que M. [U] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 14 avril 2016, en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt du 9 février 2021 et que le moyen contenu dans le mémoire ampliatif n'est pas dirigé contre l'arrêt du 14 avril 2016. Il en résulte que la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 14 avril 2016 est encourue. 2. Le moyen de cassation qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 978 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.