Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2023, n° 21-23.965
ECLI:FR:CCASS:2023:C110134
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les articles 606 à 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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