Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-50.066
ECLI:FR:CCASS:2023:C110058
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 978 alinéa 3 du code de procédure civile, le moyen de cassation est irrecevable en ce qu'il ne critique pas un chef du dispositif de la décision mais le motif de celle-ci. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi, qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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