RejetFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-25.900
ECLI:FR:CCASS:2023:C110057
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
1. Vu l'article 609 du code de procédure civile, le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la soci
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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