Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 novembre 2023, n° 21-17.634
ECLI:FR:CCASS:2023:C100681
Extrait des motifs
Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile et l'article 44, I, du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 1. Il résulte du premier de ces textes qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 2. Le second dispose : « En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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