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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 décembre 2023, n° 22-12.176

ECLI:FR:CCASS:2023:C100665

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile: 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour retenir la responsabilité de l'hôpital au titre d'une perte de chance de démontrer un manquement de M. [S] lors de la réalisation de l'intervention, l'arrêt relève qu'il n'est pas justifié de l'enregistrement des données électroniques de la procédure d'ablation et que l'absence de conservation des données d'activité du robot rend impossible l'appréciation du geste de M. [S]. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'hôpital qui faisaient valoir qu'en 2013, le système de cartogr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2021), le 18 septembre 2013, [X] [P] [D], atteint de troubles cardiaques a été opéré, au sein de la clinique [12] de [Localité 10], aux droits de laquelle vient la société Hôpital privé [9] [Adresse 11] (l'hôpital), par M. [S], chirurgien exerçant son activité à titre libéral qui a pratiqué une ablation robotisée de fibrillation auriculaire par radiofréquence.

A la suite de cette intervention, il a présenté une perforation de l'oesophage au niveau d'une oreillette et est décédé.

2Après avoir obtenu une expertise en référé, son épouse et ses filles, Mmes [M] et [K] [D] et Mme [E], ont assigné en responsabilité et indemnisation M. [S], l'hôpital, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause le régime social des indépendants (RSI) Côte d'Azur aux droits duquel se trouve la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

3L'ONIAM a été condamné à prendre en charge 70 % des conséquences civiles du préjudice subi par [G] [D], Mmes [M] et [K] [D] et Mme [E] au titre de la survenue d'un accident médical.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'hôpital fait grief à l'arrêt de le dire responsable d'une perte de chance pour Mmes [M] et [K] [D] et Mme [E] de démontrer un manquement de M. [S] dans la réalisation du geste technique opératoire, et, en conséquence, de le condamner à prendre en charge 30 % des conséquences civiles du préjudice subi par[G] [D] et celles-ci, alors « qu'en l'espèce, l'hôpital faisait valoir qu'en 2013, l'année de l'intervention de M. [D], le système de cartographie Velocity ne permettait pas d'enregistrer les puissances, durées, forces de contact et localisation des tirs de radio fréquence (conclusions p. 11, al. 4 et 5)~; qu'en jugeant que l'hôpital était responsable d'une perte de chance de démontrer un manquement de M. [S] dans la réalisation du geste technique opératoire sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile:

5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.

6Pour retenir la responsabilité de l'hôpital au titre d'une perte de chance de démontrer un manquement de M. [S] lors de la réalisation de l'intervention, l'arrêt relève qu'il n'est pas justifié de l'enregistrement des données électroniques de la procédure d'ablation et que l'absence de conservation des données d'activité du robot rend impossible l'appréciation du geste de M. [S].

7En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'hôpital qui faisaient valoir qu'en 2013, le système de cartographie en cause ne permettait pas d'enregistrer les puissances, durées, forces de contact et localisation des tirs de radiofréquence, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée de la cassation

Réponse de la Cour

La cassation prononcée sur la quatrième branche du premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle des dispositions de l'arrêt qui condamne l'ONIAM à prendre en charge 70 % des conséquences civiles du préjudice subi par [G] [D], Mmes [M] et [K] [D] et Mme [E].

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

8En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [S], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que l'hôpital est responsable d'une perte de chance de démontrer un manquement dans la réalisation du geste technique, le condamne à prendre en charge 30 % des conséquences civiles du préjudice subi par M. [G] [D] et Mmes [M] [D], [B] [E] et [K] [D] et au paiement des dépens et des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne l'ONIAM à prendre en charge 70 % des conséquences civiles du préjudice subi par ceux-ci, l'arrêt rendu le 4 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Mets hors de cause M. [S] ;
  • Condamne M. [G] [D] et Mmes [M] [D], [B] [E] et [K] [D] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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