CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 décembre 2023, n° 22-10.786
ECLI:FR:CCASS:2023:C100652
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 22 et 433 du code de procédure civile, L. 3211-12-2 du code de la santé publique, le premier président qui se prononce sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement, sans qu'il ressorte ni des énonciations de son ordonnance ni des pièces de la procédure que les règles de publicité des débats ont été respectées
Articles du code de la santé publique visés
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