Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 novembre 2023, n° 22-19.067

Extrait des motifs

Vu l'article 376 du code de procédure civile : Par l'arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation a constaté, à la suite du décès de [T] [E], l'interruption de l'instance et imparti à Mme [Z] un délai de 4 mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. Par mémoire du 15 septembre 2023, Mme [Z] a justifié de l'existence d'une difficulté quant à l'établissement de l'acte de notoriété de [T] [E], résultant du souhait d'un de ses deux enfants de renoncer à la succession, ce qui entraine la dévolution successorale à ses propres enfants et nécessite une décision du juge des tutelles. Dès lors qu'il est justifié, dans le délai imparti, de l'accomplissement de d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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