Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 novembre 2023, n° 21-25.820

Extrait des motifs

Irrecevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 612 du même code. 2. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 3. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été signifiée le 7 juillet 2020 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile. 4. L'huissier de justice a établi un procès-verbal de recherches après s'être rendu à la dernière adresse connue de M. [T], située chez Mme [T], [Adresse 4]. Après avoir constaté que M. [T] n'y résidait pas, l'huissier a relevé qu'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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