Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 21-25.831

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; 4. Selon ce texte, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. 5. L'arrêt dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement exclusivement à l'amiable. 6. En statuant ainsi, alors que, faute de constatation d'un accord entre les parents, il lui incombait de fixer les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. [P] à l'égard de ses deux enfants, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 373-2-920 décisions