Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 21-25.831

ECLI:FR:CCASS:2023:C100583

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; 4. Selon ce texte, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. 5. L'arrêt dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement exclusivement à l'amiable. 6. En statuant ainsi, alors que, faute de constatation d'un accord entre les parents, il lui incombait de fixer les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. [P] à l'égard de ses deux enfants, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 2021), de l'union de Mme [K] et de M. [P] sont issues deux enfants, [X], née le 19 avril 2005 et [R], née le 7 juillet 2007.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [P] fait grief à l'arrêt de dire qu'il exercera son droit de visite et d'hébergement exclusivement à l'amiable, alors « que faute de constater l'accord des parents sur ce point, il incombe au juge, qui ne peut déléguer ce pouvoir aux parties, de fixer lui-même les modalités d'exercice des droits de visite du parent divorcé non investi du droit de garde de l'enfant ; qu'en se bornant à dire, par motifs adoptés du premier juge, que M. [P] exercera son droit de visite et d'hébergement à l'égard de [X] et [R] exclusivement à l'amiable, sans avoir préalablement constaté l'accord des parties sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-9, alinéa 3 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ;

4Selon ce texte, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

5L'arrêt dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement exclusivement à l'amiable.

6En statuant ainsi, alors que, faute de constatation d'un accord entre les parents, il lui incombait de fixer les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. [P] à l'égard de ses deux enfants, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. [P] exercera son droit de visite et d'hébergement exclusivement à l'amiable, l'arrêt rendu le 26 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée ;
  • Condamne Mme [K] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 373-2-9 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 octobre 2023, n° 21-25.831 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100583 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C769NTWJ