ECLI:FR:CCASS:2023:C100580
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. L'arrêt condamne in solidum MM. [I] et [S] [Z] et Mme [R] à payer à MM. [J] et [W] [Z] et Mme [N] [Z] la somme de 12 000 euros en réparation de leur préjudice moral. 7. En statuant ainsi, alors que MM. [J] et [W] [Z] et Mme [N] [Z] sollicitaient la condamnation de Mme [R] seule, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. Tel que suggéré par MM. [I] et [S] [Z] et Mme [R], il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 septembre 2021), [M] [Z] est décédé le 16 février 2002, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [R], leurs deux enfants, [I] et [S], et ses trois enfants issus d'un premier mariage, [J], [W] et [N].
2Des difficultés sont survenues lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4MM. [I] et [S] [Z] et Mme [R] font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à verser à MM. [J] et [W] [Z] et Mme [N] [Z] la somme de 12 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'au soutien de leur demande d'infirmation du jugement entrepris, M. [J] [Z], M. [W] [Z] et Mme [N] [Z] ont sollicité la condamnation de Mme [Y] [R] à leur verser des dommages et intérêts pour avoir tenté de rompre l'égalité entre les héritiers en soutenant à tort que l'acte de donation du 22 décembre 1997 n'avait pas fait l'objet d'une acceptation de sa part ; qu'en condamnant in solidum M. [I] [Z], M. [S] [Z] et Mme [Y] [R] à verser la somme de 12 000 euros à M. [J] [Z], M. [W] [Z] et Mme [N] [Z] en réparation de leur préjudice moral, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6L'arrêt condamne in solidum MM. [I] et [S] [Z] et Mme [R] à payer à MM. [J] et [W] [Z] et Mme [N] [Z] la somme de 12 000 euros en réparation de leur préjudice moral.
7En statuant ainsi, alors que MM. [J] et [W] [Z] et Mme [N] [Z] sollicitaient la condamnation de Mme [R] seule, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
8Tel que suggéré par MM. [I] et [S] [Z] et Mme [R], il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627, alinéa 2, du code de procédure civile.
9La cassation prononcée, par voie de retranchement, n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
10Elle laisse subsister la condamnation de Mme [R] à payer à MM. [J] et [W] [Z] et Mme [N] [Z] la somme de 12 000 euros en réparation de leur préjudice moral.
11La cassation du chef de dispositif condamnant in solidum MM. [I] et [S] [Z] au paiement de dommages et intérêts n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant in solidum MM. [I] et [S] [Z] et Mme [R] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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