Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [G] fait grief à l'arrêt de réserver ses droits de visite et d'hébergement sur sa fille [L], alors « que le litige soumis à la cour d'appel ne portait pas sur l'existence d'un droit de visite et d'hébergement de M. [G] à l'égard de sa fille [L], mais uniquement sur les modalités d'exercice de ce droit, Mme [D] sollicitant qu'il soit fixé à l'amiable, en concertation avec sa fille, et M. [G] qu'il le soit selon les modalités retenues par le jugement entrepris ; qu'aucune des parties ne demandait ainsi que les droits du père soient supprimés ou réservés ; qu'en réservant néanmoins les droits de visite et d'hébergement de M. [G] sur sa fille [L], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5L'arrêt réserve les droits de visite et d'hébergement de M. [G] sur sa fille [L].
6En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, Mme [D] demandait de dire que M. [G] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement à l'amiable en concertation avec sa fille, et que, dans ses écritures, M. [G] sollicitait la confirmation du jugement lui ayant accordé un droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de suppression du droit de visite et d'hébergement de M. [G] à l'égard de [L], a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé.