Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 octobre 2023, n° 22-20.818

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Selon ce texte, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts en raison de l'inexécution de l'obligation, lorsque celle-ci a entraîné un préjudice en relation causale avec le manquement. 6. Pour condamner M. [I] au paiement d'une somme correspondant au montant de l'indemnité versée par l'assureur, après avoir retenu que le ramoneur avait manqué à son devoir de conseil en ne signalant pas aux propriétaires les anomalies de l'installation compte tenu de leur dangerosité potentielle, l'arrêt se borne à retenir que ce manquement

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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