Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2023, n° 23-11.621

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 II de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les articles 1, 2 et 4 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2019 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, alors applicables, et l'article 47 du code civil : 3. Il résulte des trois premiers de ces textes que, sauf engagement international contraire, les actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil à l'étranger et destinés à être produits en France doivent être légalisés pour y produire effet. 4. En application du quatrième, les actes publics guinéens sont, par exception, légalisés par l'ambassa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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