Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 juin 2023, n° 22-19.237

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Selon ces textes, les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. 2. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 3. M. [N], avocat, s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Lyon, 2 juin 2022) qui a déclaré recevable l'action disciplinaire engagée contre lui le 10 mars 2021 par le bâtonnier du barreau de [Lo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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