Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2023, n° 22-18.867

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5. Pour indemniser Mme [F] au titre d'une perte de chance de gains professionnels actuels, l'arrêt retient qu'elle a déclaré avoir délaissé sa profession d'esthéticienne en 1983 pour élever ses trois enfants, que ces derniers étant devenus autonomes, elle songeait en 2005, à revenir sur le marché du travail et que, si elle ne fournit aucune pièce émanant d'employeurs, établissant qu'elle les aurait effectivement démarchés pour un emploi dans son secteur d'activité, ses explications, confirmées par son époux et une voisine, sont c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• L. 1142-1105 décisions