CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 juillet 2023, n° 22-18.914
ECLI:FR:CCASS:2023:C100515
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage au sens de l'article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil doit s'entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l'étendue de son dommage. En cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d'une date de consolidation, le délai de prescription fixé par ce texte ne peut commencer à courir
Articles du code civil visés
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