Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
5La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement au titre du prêt de 120 000 euros, alors « que le créancier d'une obligation contractée par un débiteur décédé avant l'échéance d'un prêt in fine, se trouve dans l'impossibilité d'agir au terme du prêt contre les héritiers du défunt tant qu'il n'a pas connaissance de la dévolution successorale de ce dernier ; que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en paiement du prêt devenu prétendument exigible le 20 mai 2015, engagée par la banque le 20 juin 2017 contre la veuve du débiteur, la cour d'appel a retenu, d'une part, que la banque, informée du décès du débiteur par un courrier du 17 décembre 2013 ne peut se prévaloir de l'absence de réponse du notaire à sa sommation interpellative du 9 octobre 2017 pour connaître l'identité des héritiers de l'emprunteur, cette sommation ayant été faite après l'acquisition de la prescription et, d'autre part, que la banque, en assignant en paiement Mme [W] le 20 juin 2017 démontre qu'elle était en mesure d'agir, nonobstant sa méconnaissance de l'identité des héritiers ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir à quelle date la banque aurait eu connaissance de la dévolution successorale au M. [W], seule circonstance de nature à faire courir la prescription biennale à l'encontre de la banque, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2234 du code civil :
6Aux termes de ce texte, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
7Pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque, l'arrêt retient qu'elle n'était pas dans l'impossibilité d'agir dès lors, d'abord, qu'elle avait été informée du décès de [P] [W] par un courrier du notaire du 17 décembre 2013, ensuite, qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'absence de réponse de ce dernier à sa sommation interpellative du 9 octobre 2017 pour connaître l'identité des héritiers, celle-ci n'ayant été adressée qu'après l'acquisition de la prescription, enfin, qu'en assignant en paiement Mme [I], la banque a démontré qu'elle était en mesure d'agir.
8En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la connaissance, par la banque, de la dévolution successorale de [P] [W], la cour d'appel a violé les textes susvisés.