Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2023, n° 21-24.292

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour condamner in solidum les consorts [M] à payer à Mme [X] une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que ceux-là se sont opposés, contre l'évidence même de la lettre du testament de [R] [M] et contre l'esprit des dernières et expresses volontés de celui-ci, à ce que Mme [X] bénéficie de la gratification voulue par [R] [M]. 7. En statuant ainsi, alors que les clauses du testament par lesquelles le de cujus informait ses enfants de sa déc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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